CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Article 1 : Application

Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La société GBF Consulting représentée par Gaëlle Facchini Bruneau dont le siège social est établie au Chemin Bourina Quartier Sciapera 06710 Malaussene.

ET

Le client (particulier ou professionnel).

Article 2 : Prestations

La société GBF Consulting propose des services d’assistanat administratif, commercial, de marketing… à distance et sur site.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur à l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prestations sur site seront majorées de frais de déplacement selon le barème en vigueur.

Les tarifs de GBF Consulting seront majorés de :

25% pour les prestations réalisées en urgence à la demande du client : délai inférieur à 24 heures.

50% pour les prestations réalisées le week-end et les jours fériés à la demande du client.

Sous réserve de disponibilité.

Article 4 : Lieux de travail

Les prestations seront réalisées soit au siège de GBF Consulting soit dans les locaux du client.

Pour les prestations sur site ou les déplacements à la demande du client des frais de déplacement seront facturés en sus selon le barème fiscal en vigueur et dans la limite de 20 Km autour de la ville de Nice. :

Article 5 : Devis et Commande

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d’un devis gratuit, personnalisé et sans engagement. Dès lors qu'il est daté, signé par le client, avec la mention « Bon pour Accord », il sera considéré comme une commande définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total. Les conditions générales de vente sont jointes à chaque devis et doivent être retournées signées avec la commande.

Article 6 : Délais

Les délais d’exécution et de livraisons sont donnés à titre indicatif et seront confirmés au Client de manière ferme et définitive par l’accusé de réception de commande. Toutefois, le dépassement des délais n’autorise pas le client à annuler sa commande ni à bénéficier de dommages et intérêts.

La responsabilité de la société GFB Consulting ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 7 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours

Article 8 : Paiement

A la fin de la mission, nous vous adresserons une facture payable à réception par chèque ou par virement bancaire.

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible au titre de dommages et intérêts. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 : Annulation d’une commande

L'annulation d'une commande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée.

Le montant de l'acompte reste acquis au prestataire si le client renonce à la prestation.

Article 10 : Confidentialité

GFB Consulting s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de sa collaboration avec le Client et après, des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Informatique et libertés

Il est entendu que dans tous les cas de litige la recherche d’un accord amiable est privilégiée avant tout recours devant les tribunaux.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société GFB Consulting sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nice.

ARTICLE 12 – Juridiction

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à GFB Consulting.